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Assurance - Contestation de l'application d'une clause d'exclusion de garantie

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Vos nom et adresse
<p align="right">
Nom et adresse de votre assureur
<p style="text-align:justify;">
Références du contrat
<p style="text-align:justify;">
Références du sinistre
<p style="text-align:justify;">
Lieu et date	 	
<p align="center">
Madame, Monsieur,
<p style="text-align:justify;">
Dans le dossier ci-dessus référencé, vous refusez de mettre en oeuvre la garantie vol de mon contrat d'assurance, au motif que je n'ai pas pris toutes les mesures de protection nécessaires.
<p style="text-align:justify;">
Mon contrat ne prévoit qu'une obligation générale. Selon l'article ... (numéro d'article du contrat concerné et recopier la clause). Or, en vertu de l'article L.113-1 du Code des Assurances, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.
<p style="text-align:justify;">
C'est pourquoi vous ne pouvez m'opposer une exclusion de garantie.
<p style="text-align:justify;">
Je vous mets donc en demeure de m'indemniser le plus rapidement possible.
<p style="text-align:justify;">
Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
<p align="center">
(Signature)
</pre>

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